Déclaration de succession chez le notaire : comment ça marche et comment bien la préparer ?
Perdre un proche est une épreuve douloureuse. Pourtant, les démarches administratives ne peuvent pas attendre. Parmi elles, la déclaration de succession est l'une des plus importantes : elle permet à l'administration fiscale de calculer les droits de succession dus par les héritiers. Mal faite ou déposée hors délai, elle peut entraîner des pénalités lourdes. Voici tout ce qu'il faut savoir pour aborder cette étape sereinement, avec ou sans notaire.
Qu'est-ce que la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est un document fiscal obligatoire qui doit être déposé auprès du service des impôts compétent après le décès d'une personne. Elle recense l'ensemble du patrimoine du défunt — biens immobiliers, comptes bancaires, placements, véhicules, meubles, dettes — et permet à l'administration de calculer les droits de succession que devront régler les héritiers ou légataires.
Cette déclaration est distincte de l'acte de notoriété ou du partage successoral. Elle a une finalité purement fiscale, mais elle engage la responsabilité des héritiers : toute omission volontaire peut être assimilée à une fraude.
Qui doit déposer la déclaration de succession ?
Ce sont les héritiers, légataires ou donataires qui sont tenus de déposer la déclaration. En pratique, c'est presque toujours le notaire qui s'en charge pour leur compte, dans le cadre du règlement de la succession. Cela garantit une déclaration conforme, complète et déposée dans les délais légaux.
Dans quels cas la déclaration est-elle obligatoire ?
La déclaration de succession est obligatoire dans la majorité des cas. Elle est cependant dispensée lorsque :
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe (enfants, parents) ou le conjoint survivant ;
- L'actif brut est inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.
Dès lors que ces seuils sont dépassés, ou que le patrimoine comprend des biens immobiliers, la déclaration devient obligatoire — et le recours à un notaire est fortement conseillé, voire indispensable.
Les cas où le notaire est obligatoire
La loi impose le recours à un notaire lorsque la succession comprend :
- Un bien immobilier (appartement, maison, terrain) ;
- Une donation antérieure au décès ;
- Un testament.
Dans ces situations, le notaire dresse un acte de notoriété et prend en charge l'intégralité des démarches, dont la déclaration fiscale de succession.
Quels délais respecter pour déposer la déclaration ?
Le respect des délais est crucial. Un dépôt tardif entraîne des intérêts de retard (0,20 % par mois) et des majorations pouvant atteindre 40 % en cas de mauvaise foi.
- 6 mois à compter du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine ;
- 12 mois lorsque le décès s'est produit dans un département ou territoire d'outre-mer ou à l'étranger.
Ce délai court dès le jour du décès, indépendamment de la complexité de la succession. C'est pourquoi il est recommandé de contacter un notaire rapidement, idéalement dans les premières semaines suivant le décès. Sur Notaires.io, vous pouvez trouver un notaire spécialisé en droit des successions en moins de 3 minutes, avec un premier rendez-vous offert.
Quels documents sont nécessaires pour la déclaration de succession ?
Pour établir une déclaration de succession complète, le notaire aura besoin d'un ensemble de pièces justificatives. Voici les principales :
Documents liés à l'identité et à la famille
- Acte de décès du défunt ;
- Acte de naissance du défunt et des héritiers ;
- Livret de famille ;
- Copie du testament ou du contrat de mariage, le cas échéant ;
- Jugement de divorce ou acte de notoriété si besoin.
Documents patrimoniaux
- Titres de propriété des biens immobiliers ;
- Relevés de comptes bancaires et d'épargne (Livret A, PEL, assurance-vie…) ;
- Relevés de portefeuilles de valeurs mobilières ;
- Cartes grises des véhicules ;
- Justificatifs des dettes du défunt (emprunts en cours, factures impayées…) ;
- Avis d'imposition et déclaration de revenus du défunt.
Plus les documents sont réunis rapidement, plus le notaire peut travailler efficacement et respecter les délais légaux.
Comment le notaire calcule-t-il les droits de succession ?
La déclaration de succession permet de déterminer l'actif net taxable, c'est-à-dire la valeur du patrimoine après déduction des dettes. À partir de cet actif, le notaire applique les abattements légaux en vigueur, puis les barèmes fiscaux selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
Les principaux abattements fiscaux en 2024
- 100 000 € par enfant (ou parent) en ligne directe ;
- 80 724 € pour le conjoint ou partenaire de PACS (souvent exonéré totalement) ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- 1 594 € pour les autres héritiers.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Les enfants, quant à eux, bénéficient d'un abattement renouvelable tous les 15 ans.
Taux d'imposition en ligne directe
Après abattement, le barème progressif s'applique : de 5 % pour la fraction inférieure à 8 072 € jusqu'à 45 % pour la fraction supérieure à 1 805 677 €. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % ou 45 % selon les montants. Entre non-parents, il peut atteindre 60 %.
Quel est le coût d'une déclaration de succession chez le notaire ?
Les honoraires du notaire pour une déclaration de succession se composent de deux éléments principaux :
- Les émoluments réglementés, fixés par décret et calculés en proportion de l'actif successoral ;
- Les débours, qui correspondent aux frais engagés pour le compte des héritiers (actes d'état civil, frais de publication, etc.).
À titre indicatif, pour une succession d'une valeur de 200 000 €, les honoraires du notaire se situent généralement entre 1 500 € et 3 000 € TTC, hors droits de mutation. Ces émoluments sont partagés entre tous les héritiers au prorata de leur part.
Il est important de ne pas confondre les droits de succession (impôt payé à l'État) et les honoraires du notaire (rémunération du professionnel). Ce sont deux postes bien distincts.
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Questions fréquentes
Peut-on faire une déclaration de succession sans notaire ?
Oui, dans certains cas. Si la succession ne comprend pas de bien immobilier et que l'actif net est inférieur à 50 000 € (en ligne directe), les héritiers peuvent déposer eux-mêmes la déclaration via le formulaire Cerfa 2705. En dehors de ces cas, le recours à un notaire est obligatoire. Il est toujours conseillé de faire appel à lui pour éviter les erreurs.
Que se passe-t-il si on ne dépose pas la déclaration de succession dans les délais ?
Un retard de dépôt entraîne des intérêts de retard de 0,20 % par mois, ainsi que des majorations de 10 % à 40 % selon la durée du dépassement et les circonstances. En cas de fraude avérée, des pénalités encore plus lourdes peuvent s'appliquer. Il est donc impératif de respecter le délai de 6 mois à partir du décès.
Comment est évaluée la valeur d'un bien immobilier dans une succession ?
Le bien immobilier doit être déclaré à sa valeur vénale réelle au jour du décès, c'est-à-dire au prix auquel il pourrait être vendu sur le marché. Le notaire peut s'appuyer sur des références de transactions récentes dans le secteur. Une sous-évaluation intentionnelle est considérée comme une fraude fiscale et expose les héritiers à de lourdes sanctions.
Les assurances-vie entrent-elles dans la déclaration de succession ?
En règle générale, non. Les contrats d'assurance-vie sont transmis hors succession au bénéficiaire désigné. Ils bénéficient d'une fiscalité propre et avantageuse. Cependant, certaines primes versées après 70 ans ou des contrats sans bénéficiaire désigné peuvent réintégrer l'actif successoral. Le notaire analyse chaque contrat au cas par cas.
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