Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site Notaires.io, édité par LegalCorners. En utilisant le site, vous acceptez les présentes CGU.

2. Description du service

Notaires.io est une plateforme de mise en relation et de prise de rendez-vous entre des particuliers et des notaires. Le service permet de rechercher un notaire, de préciser l'objet de sa demande et de réserver un rendez-vous, en présentiel ou en visioconférence.

3. Rôle de la plateforme

Notaires.io agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique. Notaires.io n'est pas un office notarial, ne fournit aucun conseil juridique et ne réalise aucun acte. Les conseils, consultations et actes relèvent exclusivement de la responsabilité du notaire choisi, dans le respect de sa déontologie. La tarification des actes notariés demeure celle fixée par la réglementation applicable.

4. Accès et tarification

L'utilisation de Notaires.io est gratuite pour les particuliers : la recherche d'un notaire, la prise de rendez-vous et l'espace client ne donnent lieu à aucun frais ni à aucun abonnement. Le premier rendez-vous est prévu pour une durée d'environ 30 minutes ; il permet au particulier de poser ses questions, de comprendre sa situation et de décider de la suite avec le notaire. Les conditions financières de ce rendez-vous et des prestations ultérieures relèvent du notaire : les honoraires et émoluments lui sont dus directement, selon la tarification réglementée applicable. La création d'un profil notaire est réservée aux professionnels habilités. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de vos identifiants.

5. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et licites ;
• Utiliser le service conformément à sa finalité et à la réglementation ;
• Ne pas perturber le fonctionnement du site ni porter atteinte aux droits de tiers.

6. Responsabilité

Notaires.io s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude du service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. La responsabilité de LegalCorners ne saurait être engagée du fait du contenu des échanges entre l'utilisateur et le notaire, ni du fait des prestations réalisées par le notaire.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de LegalCorners. Toute utilisation non autorisée est interdite.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Modification et résiliation

LegalCorners peut faire évoluer le service et les présentes CGU. Les modifications prennent effet dès leur publication. Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment ; un notaire peut demander la suppression de son profil.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de LegalCorners.

11. Contact

Pour toute question : contact@notaires.io.