PACS ou mariage : quelle différence pour le notaire ?
PACS et mariage ne protègent pas votre partenaire de la même façon. Succession, impôts, séparation : découvrez les différences clés et quand faire appel à un notaire.
Points clés
- 1Le PACS ne crée pas de droits successoraux automatiques : le partenaire ne figure pas parmi les héritiers légaux.
- 2Le mariage confère une protection successorale au conjoint, notamment via la réserve héréditaire et le droit au logement.
- 3Sur le plan fiscal, le PACS et le mariage sont quasi équivalents pour l'imposition des revenus (déclaration commune).
- 4Le notaire intervient dans les deux cas pour établir une convention de PACS notariée ou un contrat de mariage.
Présentation rapide des deux statuts
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), créé en 1999, est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il est conclu soit en mairie (depuis 2017), soit chez un notaire. Le mariage, institution millénaire, est une union civile et/ou religieuse créant des droits et obligations beaucoup plus larges, notamment en matière successorale.
Si les deux statuts permettent une déclaration d'impôts commune et ouvrent des droits similaires sur de nombreux points, des différences fondamentales subsistent — notamment dans les domaines de la succession, de la protection sociale et de la séparation.
Tableau comparatif PACS / Mariage
| Critère | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Succession légale | Aucun droit (sauf testament) | Héritier légal en l'absence d'enfants |
| Droits de succession | Exonération totale (avec testament) | Exonération totale |
| Imposition commune | Oui, dès la même année | Oui, à compter de l'année du mariage |
| Régime patrimonial par défaut | Séparation de biens | Communauté réduite aux acquêts |
| Protection du logement | Limitée (cotitularité si bail commun) | Forte (droit viager au logement) |
| Séparation | Simple déclaration unilatérale | Procédure de divorce (consentement mutuel possible) |
| Pension de réversion | Aucun droit | 50 % de la retraite du défunt |
| Adoption plénière | Oui (depuis 2013) | Oui |
| Formalités | Mairie ou notaire | Mairie (+ notaire pour contrat de mariage) |
La différence cruciale : la succession
C'est sur la succession que PACS et mariage divergent le plus radicalement. En l'absence de testament, le conjoint marié est un héritier légal protégé : en présence d'enfants, il hérite d'un quart de la succession en pleine propriété ; sans enfants ni ascendants, il peut hériter de la totalité. Il bénéficie également d'un droit temporaire puis viager au logement.
Le partenaire pacsé, en revanche, n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne perçoit rien de la succession. Pour le protéger, il est donc indispensable de rédiger un testament (olographe ou authentique chez le notaire). Si le défunt a des enfants, ces derniers disposent d'une réserve héréditaire qui limite la quotité disponible que l'on peut léguer au partenaire.
Sur le plan fiscal, les deux statuts sont identiques : depuis 2007, le conjoint marié et le partenaire pacsé sont exonérés de droits de succession sur les biens reçus du défunt.
La pension de réversion : un avantage exclusif du mariage
La pension de réversion est versée par les caisses de retraite au conjoint survivant d'un assuré décédé (généralement 50 à 60 % de la retraite du défunt). Elle est réservée exclusivement aux conjoints mariés. Les partenaires pacsés n'y ont pas droit, ce qui peut représenter une perte financière très significative pour des couples âgés.
Quand faire appel à un notaire ?
Plusieurs situations nécessitent l'intervention d'un notaire pour les couples pacsés ou mariés :
- →Rédaction d'un testament pour protéger le partenaire pacsé en cas de décès.
- →Rédaction d'une convention de PACS notariée, permettant de choisir la communauté de biens (régime d'indivision des acquêts).
- →Rédaction d'un contrat de mariage pour adapter le régime légal à votre situation patrimoniale.
- →Achat immobilier en couple, pour définir les quotes-parts de propriété et les clauses de tontiné.
- →Donation entre partenaires ou conjoints pour avantager le survivant au-delà des règles légales.
Pour toutes ces démarches, un notaire spécialisé en mariage et PACS est disponible sur Notaires.io.
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