Déclaration de succession chez le notaire : tout ce que vous devez savoir

Qu'est-ce que la déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un document fiscal que les héritiers doivent déposer auprès de l'administration fiscale à la suite d'un décès. Elle recense l'ensemble du patrimoine du défunt — biens immobiliers, comptes bancaires, placements, véhicules, dettes — afin de calculer les droits de succession éventuellement dus par chaque héritier.

Concrètement, cette déclaration permet à l'État de connaître la valeur nette de la succession (actif brut moins le passif) et d'appliquer les abattements légaux propres à chaque lien de parenté. Par exemple, un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chaque parent.

Il est important de distinguer la déclaration de succession de l'acte de notoriété ou du certificat d'hérédité : ces derniers établissent la qualité d'héritier, tandis que la déclaration de succession est une obligation purement fiscale.

Dans quels cas le notaire est-il obligatoire ?

Le recours à un notaire pour établir la déclaration de succession est obligatoire dans trois situations :

• La succession comprend des biens immobiliers (maison, appartement, terrain…).
• L'actif brut successoral dépasse 5 000 € (dans ce cas, la déclaration fiscale est requise, et le notaire facilite grandement sa rédaction).
• Il existe un testament ou une donation entre époux à prendre en compte.

En dehors de ces cas, les héritiers peuvent techniquement remplir eux-mêmes la déclaration via le formulaire Cerfa n°2705. Toutefois, les erreurs sont fréquentes et peuvent entraîner des pénalités fiscales ou des contentieux entre héritiers. Faire appel à un notaire reste donc vivement conseillé, même lorsque ce n'est pas une obligation légale.

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Les étapes de la déclaration de succession avec un notaire

1. Le premier rendez-vous et l'ouverture du dossier

Dès le décès constaté, contactez un notaire pour ouvrir le dossier de succession. Il vous demandera de rassembler les premiers documents : acte de décès, livret de famille, pièces d'identité des héritiers et, si possible, un inventaire sommaire des biens du défunt.

2. L'inventaire du patrimoine du défunt

Le notaire procède ensuite à un bilan patrimonial complet. Il contacte les banques, vérifie l'existence de contrats d'assurance-vie, recense les biens immobiliers (avec évaluation par un expert si nécessaire), et identifie les dettes (emprunts en cours, factures impayées, frais funéraires…).

3. La rédaction et le dépôt de la déclaration

Une fois le patrimoine évalué, le notaire rédige la déclaration de succession et la soumet à la signature des héritiers. Ce document est ensuite déposé au service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) compétent. Le notaire calcule également les droits de succession à régler et accompagne les héritiers dans leur paiement.

4. Le règlement des droits de succession

Les droits de succession doivent être payés en même temps que le dépôt de la déclaration. En cas de difficultés financières, il est possible de demander un paiement fractionné ou différé auprès de l'administration fiscale, sous certaines conditions. Le notaire peut vous conseiller sur ces options.

Quels documents réunir pour votre déclaration de succession ?

Pour que votre notaire puisse établir la déclaration dans les meilleures conditions, préparez les documents suivants :

• État civil : acte de décès, livret de famille du défunt, pièces d'identité de tous les héritiers.
• Testament et donations : copie du testament notarié, actes de donation antérieurs, contrat de mariage le cas échéant.
• Patrimoine immobilier : titres de propriété, derniers avis de taxe foncière, diagnostics immobiliers.
• Patrimoine financier : relevés de comptes bancaires au jour du décès, livrets d'épargne, portefeuilles de valeurs mobilières, contrats d'assurance-vie.
• Passif : tableaux d'amortissement des crédits en cours, factures impayées, frais funéraires justifiés.

Plus votre dossier est complet dès le départ, plus le notaire pourra travailler rapidement et respecter les délais légaux.

Quels sont les délais à respecter ?

Le respect des délais est crucial : tout retard expose les héritiers à des pénalités de retard et des intérêts de 0,20 % par mois.

• 6 mois à compter du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine.
• 12 mois lorsque le défunt résidait dans les DOM, en Corse ou à l'étranger.

Ces délais s'appliquent au dépôt de la déclaration ET au paiement des droits. Il est donc essentiel de contacter un notaire dès les premiers jours suivant le décès, surtout si le patrimoine est complexe. Un notaire expérimenté trouvé via Notaires.io peut vous aider à organiser les démarches rapidement, y compris par visioconférence pour gagner du temps.

Combien coûte une déclaration de succession chez le notaire ?

Les honoraires du notaire pour une déclaration de succession comprennent deux types de frais :

Les émoluments réglementés

Le notaire perçoit des émoluments fixés par décret, calculés sur la valeur de l'actif brut successoral selon un barème dégressif. Par exemple, pour une succession d'une valeur de 200 000 €, les émoluments s'élèvent environ à 1 500-2 000 € HT, hors frais annexes.

Les débours et droits fiscaux

S'ajoutent aux émoluments du notaire : les droits de succession reversés à l'État (variables selon le lien de parenté et la valeur de la part héritée), ainsi que les débours (frais engagés par le notaire pour votre compte : certificats d'urbanisme, frais de publication…).

À noter : un conjoint survivant ou un partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession. Les frères et sœurs, en revanche, sont taxés à des taux pouvant atteindre 45 %.