Donation entre époux chez le notaire : comment protéger efficacement votre conjoint ?

Qu'est-ce que la donation entre époux (donation au dernier vivant) ?

La donation entre époux, couramment appelée donation au dernier vivant, est un acte juridique établi devant notaire par lequel l'un des conjoints — ou les deux simultanément — consent à transmettre une partie ou la totalité de ses biens à l'autre en cas de décès. Elle ne produit ses effets qu'au moment du décès du donateur, ce qui la distingue d'une donation classique entre vifs.

Contrairement aux idées reçues, le mariage seul ne suffit pas à garantir une protection optimale au conjoint survivant. La loi lui accorde certes des droits successoraux, mais ceux-ci peuvent être considérablement limités, notamment en présence d'enfants issus d'une première union. La donation entre époux vient précisément combler ces lacunes légales.

Cet acte est obligatoirement rédigé par un notaire : il ne peut pas être réalisé sous seing privé. Il est également révocable à tout moment et de manière unilatérale, ce qui lui confère une grande souplesse.

Pourquoi faire une donation entre époux chez le notaire ?

Élargir les droits successoraux du conjoint survivant

Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant reçoit, en présence d'enfants communs, soit le quart de la succession en pleine propriété, soit la totalité en usufruit. En présence d'enfants d'un premier lit, il ne reçoit que le quart en pleine propriété. Ces règles légales peuvent laisser le survivant dans une situation financière précaire, notamment s'il vivait dans un logement dont l'autre époux était seul propriétaire.

Grâce à la donation entre époux notariée, le conjoint survivant peut opter entre trois options selon la composition de la famille :

• La totalité de la succession en usufruit : il peut continuer à vivre dans le logement et percevoir les revenus des biens sans en être propriétaire.
• Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit : un équilibre entre capital et jouissance.
• La quotité disponible en pleine propriété : variable selon le nombre d'enfants, elle peut représenter la moitié, le tiers ou le quart de la succession.

Le survivant choisit librement l'option la plus avantageuse au moment de l'ouverture de la succession, en fonction de sa situation au moment du décès.

Sécuriser le maintien dans le logement familial

L'un des enjeux majeurs est la protection du logement du couple. En optant pour l'usufruit total, le conjoint survivant peut continuer à habiter la résidence principale ou à en percevoir les loyers, même si les enfants en sont nus-propriétaires. Cela évite toute contrainte à vendre le bien ou à quitter le domicile familial.

Un acte révocable et adaptable

La donation entre époux présente un avantage de flexibilité majeur : elle est révocable unilatéralement, sans avoir à en informer le conjoint. En cas de séparation, de divorce ou d'évolution du patrimoine, chaque époux peut librement décider d'y mettre fin. Elle peut également être modifiée pour l'adapter à de nouveaux projets patrimoniaux.

Qui est concerné et dans quels cas est-elle indispensable ?

Les couples avec enfants d'une première union

C'est la situation où la donation entre époux est la plus cruciale. En l'absence d'acte notarié, le conjoint ne peut recevoir que le quart de la succession en pleine propriété, les trois quarts restant aux enfants. Cela peut aboutir à des situations dramatiques : vente forcée du domicile, conflits familiaux, précarisation du survivant.

Les couples propriétaires d'un bien immobilier

Lorsque la résidence principale appartient en totalité ou en partie à l'époux qui décède en premier, la donation au dernier vivant garantit au survivant de pouvoir continuer à y résider ou à en disposer dans les meilleures conditions.

Les couples mariés sous séparation de biens

Dans ce régime, chaque époux est propriétaire exclusif de ses biens. En cas de décès, le survivant ne reçoit rien des biens personnels de l'autre en dehors du cadre légal. La donation entre époux devient alors un outil de protection indispensable.

Les époux souhaitant anticiper la transmission

Même dans des situations a priori simples (enfants communs, régime de communauté), la donation entre époux permet d'optimiser la transmission du patrimoine et d'offrir au survivant un maximum de souplesse dans ses choix au moment de la succession.

Quel est le coût d'une donation entre époux chez le notaire ?

Les honoraires du notaire pour établir une donation au dernier vivant sont réglementés par décret. Le coût est modeste au regard de la protection offerte. À titre indicatif, il faut compter entre 150 € et 350 € TTC pour la rédaction de l'acte, auxquels s'ajoutent les frais d'enregistrement et de publicité foncière si nécessaire.

Notez que depuis 2005, la donation entre époux est automatiquement prévue dans le contrat de mariage pour les couples mariés après cette date — mais avec des droits par défaut. Pour bénéficier d'une protection étendue, l'acte spécifique reste recommandé et doit être rédigé expressément par votre notaire.

Il est également important de savoir que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Autrement dit, quelle que soit la valeur des biens transmis par le biais de la donation entre époux, aucun impôt ne sera dû par le conjoint survivant.

Comment mettre en place une donation entre époux avec Notaires.io ?

La mise en place d'une donation au dernier vivant est une démarche simple, mais elle nécessite l'intervention d'un notaire qualifié qui vous accompagnera dans le choix des options les plus adaptées à votre situation personnelle et patrimoniale.

Voici les étapes classiques :

• Étape 1 — Consulter un notaire : il analyse votre régime matrimonial, votre patrimoine et la composition de votre famille pour vous recommander les clauses les plus protectrices.
• Étape 2 — Rédaction de l'acte : le notaire rédige l'acte de donation en intégrant les options choisies par les époux.
• Étape 3 — Signature : les deux époux signent l'acte devant le notaire (ou un seul, selon la configuration choisie).
• Étape 4 — Conservation : l'acte est conservé dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), garantissant qu'il sera retrouvé au moment du décès.

Sur Notaires.io, vous pouvez trouver en quelques secondes un notaire spécialisé en droit de la famille et des successions près de chez vous ou disponible en visioconférence. Répondez à 3 questions simples, prenez rendez-vous en ligne — et bénéficiez d'un premier rendez-vous offert. Plus de 17 000 notaires sont référencés sur la plateforme pour vous accompagner dans cette démarche essentielle.

Donation entre époux et testament : quelles différences ?

Ces deux actes répondent à des logiques différentes, bien qu'ils poursuivent un objectif commun : organiser la transmission de son patrimoine. Le testament est un acte unilatéral, rédigé librement (olographe ou notarié), qui peut concerner n'importe quel bénéficiaire, pas seulement le conjoint. Il est entièrement révocable.

La donation entre époux, elle, est réservée au conjoint marié (elle ne s'applique pas aux partenaires de PACS ni aux concubins), et offre des options de choix au survivant que le testament ne permet pas. Elle est également plus protectrice car elle porte sur l'ensemble de la succession, y compris les biens acquis après la signature de l'acte — ce qu'on appelle les biens futurs.

Dans de nombreuses situations, il est judicieux de combiner les deux outils pour une protection patrimoniale complète. Votre notaire saura vous guider vers la stratégie la plus adaptée à votre situation familiale et fiscale.