Donation entre époux : pourquoi et comment protéger son conjoint avec un notaire ?

Qu'est-ce que la donation entre époux ?

La donation entre époux, également connue sous le nom de donation au dernier vivant, est un acte juridique par lequel chaque époux accorde à son conjoint des droits supplémentaires sur sa succession. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, elle ne prend effet qu'au décès de l'époux donateur : tant que les deux conjoints sont en vie, rien ne change dans leur patrimoine.

Cet acte est obligatoirement établi devant un notaire. Il ne peut pas être rédigé sous seing privé. Sa validité est conditionnée à l'existence légale du mariage au moment du décès : si les époux divorcent, la donation est automatiquement révoquée.

À ne pas confondre avec le testament, la donation entre époux est un acte spécifique qui offre des options plus larges et une protection renforcée pour le conjoint survivant.

Pourquoi faire une donation entre époux chez le notaire ?

Sans donation entre époux, les droits du conjoint survivant sont encadrés strictement par la loi. En présence d'enfants communs, le survivant peut choisir entre un quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Ce choix, bien qu'existant, peut s'avérer insuffisant selon la composition du patrimoine.

La situation se complique davantage en présence d'enfants non communs (issus d'une première union). Dans ce cas, le conjoint survivant ne peut recevoir que le quart de la succession en pleine propriété, et aucun usufruit total n'est possible. La donation entre époux devient alors indispensable.

Les avantages concrets pour le conjoint survivant

• Maintien dans le logement familial : en obtenant l'usufruit total, le survivant peut continuer à vivre dans la maison commune sans que les héritiers puissent l'en expulser.
• Liberté de choix : la donation permet d'opter pour la formule la plus avantageuse au moment du décès, selon la situation familiale et patrimoniale du moment.
• Protection renforcée face aux enfants d'une première union : le conjoint ne se retrouve pas minoritaire dans la succession.
• Sécurité financière : en usufruit universel, le survivant perçoit tous les revenus du patrimoine (loyers, dividendes, intérêts) sa vie durant.

Quelles sont les options offertes par la donation entre époux ?

L'un des grands atouts de la donation entre époux réside dans sa flexibilité. Au moment du décès, le conjoint survivant peut choisir entre trois options, selon ce que prévoit l'acte notarié :

Option 1 : L'usufruit universel

Le conjoint survivant reçoit l'usufruit de la totalité de la succession. Il peut utiliser et percevoir les revenus de tous les biens, mais ne peut pas les vendre sans l'accord des nus-propriétaires (les héritiers). C'est l'option la plus protectrice pour le maintien du niveau de vie.

Option 2 : La pleine propriété de la quotité disponible

Le survivant reçoit une part en pleine propriété qu'il peut librement vendre, donner ou léguer. Cette quotité varie selon le nombre d'enfants : la moitié de la succession s'il y a un enfant, un tiers s'il y en a deux, un quart s'il y en a trois ou plus.

Option 3 : Le panachage usufruit / pleine propriété

Une formule mixte est possible : une partie de la succession est reçue en pleine propriété, l'autre en usufruit. Cette option offre un équilibre entre sécurité à long terme et liberté patrimoniale immédiate.

Le choix de l'option se fait au moment du décès, en fonction de la situation réelle. Le notaire joue ici un rôle de conseil essentiel pour aider le survivant à sélectionner la formule la plus adaptée.

Quel est le coût d'une donation entre époux chez le notaire ?

La donation entre époux est l'un des actes notariés les moins coûteux qui soient, compte tenu de la protection qu'elle offre. Les honoraires du notaire sont encadrés par un tarif réglementé.

En pratique, le coût total d'une donation entre époux est compris entre 150 et 350 euros, selon l'étude notariale et la complexité éventuelle de la situation patrimoniale. Ce montant inclut les émoluments du notaire, les droits d'enregistrement et les frais annexes.

À noter : il n'y a pas de droits de donation à payer lors de la signature de l'acte, puisque la donation ne prend effet qu'au décès. Les droits de succession éventuels seront calculés au moment du règlement de la succession, en tenant compte des abattements applicables au conjoint survivant (qui bénéficie d'une exonération totale de droits de succession depuis 2007).

Pour connaître le coût précis applicable à votre situation et bénéficier d'un premier conseil, vous pouvez prendre rendez-vous gratuitement avec un notaire sur Notaires.io. La plateforme référence plus de 17 000 notaires partout en France et permet d'obtenir un rendez-vous en visio ou au cabinet en quelques clics.

Comment mettre en place une donation entre époux : les étapes

La procédure est simple et peut se réaliser en une seule consultation chez le notaire :

• Étape 1 – Trouver un notaire : vous pouvez faire appel au notaire de votre choix. Si vous n'en avez pas, Notaires.io vous permet de trouver un notaire proche de chez vous ou disponible en visioconférence, spécialisé en droit de la famille.
• Étape 2 – Préparer les documents : pièces d'identité des deux époux, livret de famille, contrat de mariage le cas échéant.
• Étape 3 – Rendez-vous chez le notaire : le notaire recueille vos souhaits, explique les options disponibles et rédige l'acte. Les deux époux doivent être présents ou représentés.
• Étape 4 – Signature de l'acte : l'acte est signé devant le notaire. Il est conservé dans les archives de l'étude et inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ce qui garantit qu'il sera retrouvé lors du règlement de la succession.

Toute la procédure prend généralement quelques jours à deux semaines, selon la disponibilité de l'étude notariale.

Donation entre époux et régimes matrimoniaux : ce qu'il faut savoir

La donation entre époux est accessible à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial : communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle. Cependant, ses effets varient selon le régime :

• Sous communauté légale : la donation porte sur les biens propres du défunt et sa part de communauté, ce qui peut représenter une protection significative.
• En séparation de biens : chaque époux n'a que ses propres biens à transmettre. La donation entre époux est d'autant plus importante pour protéger le survivant.
• En communauté universelle avec clause d'attribution intégrale : la totalité des biens revient au survivant sans passer par la succession. C'est la protection maximale, mais elle peut avoir des inconvénients fiscaux pour les enfants lors du second décès.

Un notaire saura vous conseiller sur la combinaison optimale entre régime matrimonial et donation entre époux, en tenant compte de votre situation familiale et patrimoniale spécifique.