Donation entre époux : comment protéger son conjoint grâce au notaire ?
Perdre son conjoint est une épreuve douloureuse. Pour ne pas y ajouter une insécurité financière ou patrimoniale, la donation entre époux est un outil juridique précieux. Rédigée par un notaire, elle permet au survivant de bénéficier d'une part plus importante de la succession que celle prévue par défaut par la loi. Simple, rapide à mettre en place et révocable, c'est souvent la première démarche recommandée aux couples mariés souhaitant se protéger mutuellement.
Qu'est-ce que la donation entre époux ?
La donation entre époux, aussi connue sous le nom de donation au dernier vivant, est un acte notarié par lequel chaque époux consent à laisser à l'autre une part plus importante de ses biens en cas de décès. Elle est encadrée par les articles 1094 et suivants du Code civil.
Contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, il ne s'agit pas d'un transfert de biens immédiat. La donation ne produit ses effets qu'au décès du donateur. Elle vient ainsi améliorer les droits légaux du conjoint survivant, qui sont parfois insuffisants, notamment lorsqu'il existe des enfants issus d'une première union.
Seuls les époux mariés peuvent conclure une donation entre époux. Les partenaires de PACS ou les concubins doivent recourir à d'autres mécanismes juridiques, comme le testament.
Pourquoi la donation entre époux est-elle indispensable ?
En l'absence de donation entre époux, le conjoint survivant dispose de droits légaux souvent limités sur la succession :
- En présence d'enfants communs : le conjoint hérite soit de la totalité en usufruit, soit d'un quart en pleine propriété.
- En présence d'enfants non communs (d'une précédente union) : le conjoint ne reçoit qu'un quart en pleine propriété, sans possibilité d'opter pour l'usufruit.
- En l'absence d'enfants : les droits sont plus étendus, mais peuvent être partagés avec d'autres héritiers.
La donation entre époux permet de maximiser la protection du conjoint survivant dans toutes ces situations, en lui offrant des options plus larges sur la succession.
Un outil particulièrement utile dans les familles recomposées
Dans les familles recomposées, les droits du conjoint survivant peuvent être drastiquement réduits par la présence d'enfants d'une première union. La donation entre époux permet alors de garantir au survivant un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial, ou une part en pleine propriété suffisante pour maintenir son niveau de vie.
Quelles options la donation entre époux offre-t-elle au conjoint survivant ?
L'un des grands avantages de la donation entre époux réside dans la liberté de choix qu'elle confère au conjoint survivant au moment du décès. Ce dernier peut, selon ce que prévoit l'acte, opter entre plusieurs solutions :
- La totalité de la succession en usufruit : le conjoint peut jouir de tous les biens (y habiter, en percevoir les revenus) sans en être propriétaire. Les enfants récupèrent la nue-propriété.
- Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit : une solution équilibrée qui permet d'avoir la propriété d'une partie des biens tout en jouissant du reste.
- La quotité disponible en pleine propriété : la fraction maximale pouvant être transmise librement, hors réserve héréditaire. Elle varie selon le nombre d'enfants.
Cette flexibilité est précieuse : le conjoint survivant peut choisir l'option la plus adaptée à sa situation fiscale et patrimoniale au moment où le décès survient, et non au moment de la rédaction de l'acte.
Comment rédiger une donation entre époux chez le notaire ?
La donation entre époux doit impérativement être établie par acte notarié. Elle ne peut pas être rédigée sous seing privé (entre particuliers), sous peine de nullité. Voici les étapes concrètes :
1. Prendre rendez-vous avec un notaire
La première étape consiste à consulter un notaire. Ce professionnel du droit analysera votre situation matrimoniale, votre régime de mariage, votre patrimoine et la composition de votre famille pour vous conseiller sur les meilleures options. Vous pouvez trouver un notaire qualifié près de chez vous ou disponible en visioconférence directement sur Notaires.io, la plateforme qui référence plus de 17 000 notaires en France. Le premier rendez-vous est offert.
2. Rassembler les documents nécessaires
Pour préparer la donation, votre notaire aura besoin de :
- Vos pièces d'identité
- Votre acte de mariage
- Un justificatif de domicile
- Les informations sur vos biens immobiliers (si vous souhaitez les inclure explicitement)
3. Signature de l'acte
L'acte est signé par les deux époux devant le notaire. Il est ensuite enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ce qui garantit qu'il sera retrouvé et respecté au moment du décès.
La donation est-elle révocable ?
Oui, et c'est l'un de ses grands avantages. Contrairement à une donation classique, la donation entre époux est librement et unilatéralement révocable à tout moment, sans avoir à en informer le conjoint. En cas de divorce, elle est automatiquement révoquée. Chaque époux peut donc la modifier ou l'annuler à sa guise.
Quel est le coût d'une donation entre époux chez le notaire ?
Les honoraires du notaire pour une donation entre époux sont réglementés par décret. En 2024, les frais s'élèvent à environ 150 à 250 euros, auxquels s'ajoutent les frais d'enregistrement et de formalités (environ 125 euros de droits fixes). Au total, comptez entre 280 et 400 euros pour cet acte.
C'est un investissement modeste au regard de la protection patrimoniale considérable qu'il apporte. À titre de comparaison, les honoraires d'un avocat ou les conséquences financières d'une succession mal préparée peuvent représenter des sommes bien plus importantes.
Notez que la donation entre époux n'entraîne aucune taxation au moment de sa rédaction. Les droits de succession éventuels ne sont dus qu'au décès, et le conjoint survivant en est totalement exonéré depuis la loi TEPA de 2007.
Donation entre époux ou testament : quelle différence ?
Ces deux actes visent à protéger ses proches après le décès, mais ils présentent des différences importantes :
- La donation entre époux est réservée aux époux mariés. Elle offre des options de choix au survivant et est automatiquement révoquée en cas de divorce.
- Le testament peut être établi au profit de n'importe qui (conjoint, enfant, ami, association). Il peut être olographe (manuscrit) ou notarié. Il est plus personnalisable mais moins protecteur sur certains aspects fiscaux.
Dans de nombreux cas, le notaire conseille de combiner les deux instruments : une donation entre époux pour les droits légaux élargis, et un testament pour des legs particuliers (bijoux de famille, œuvres d'art, legs à des associations…).
Pour savoir quelle combinaison est la plus adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un notaire spécialisé via Notaires.io en quelques clics, en visio ou en cabinet, selon vos préférences.
Questions fréquentes
La donation entre époux est-elle automatique lors du mariage ?
Non, la donation entre époux n'est pas automatique. Elle doit faire l'objet d'un acte notarié spécifique, signé par les deux époux devant un notaire. Le mariage seul ne suffit pas à protéger pleinement le conjoint survivant. Il est donc fortement conseillé de prendre rendez-vous avec un notaire pour établir cet acte dès le début du mariage.
Peut-on faire une donation entre époux si l'on a des enfants d'une première union ?
Oui, et c'est même particulièrement recommandé dans ce cas. En présence d'enfants non communs, les droits légaux du conjoint survivant sont limités à un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux permet d'améliorer cette situation, dans la limite de la quotité disponible, afin d'éviter que le conjoint survivant se retrouve dans une situation précaire.
Que se passe-t-il en cas de divorce après une donation entre époux ?
En cas de divorce, la donation entre époux est automatiquement et intégralement révoquée. Les ex-époux n'ont aucune démarche particulière à effectuer pour l'annuler. Si l'un des ex-conjoints souhaite protéger son nouveau partenaire, il devra établir un nouveau testament ou, s'il se remarie, une nouvelle donation entre époux.
Combien coûte une donation entre époux chez le notaire ?
Le coût d'une donation entre époux est réglementé et relativement modeste. Comptez entre 280 et 400 euros au total, incluant les émoluments du notaire (environ 150 à 250 euros) et les droits d'enregistrement fixes (environ 125 euros). Aucun droit de donation n'est dû lors de la rédaction de l'acte. C'est un investissement très accessible pour une protection patrimoniale significative.
Le conjoint survivant est-il imposé sur la succession grâce à la donation entre époux ?
Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, qu'il y ait ou non une donation entre époux. L'avantage principal de la donation n'est donc pas fiscal mais patrimonial : elle permet d'augmenter la part du conjoint survivant dans la succession, bien au-delà de ce que prévoit la loi par défaut.