Notaire et divorce par consentement mutuel : tout ce qu'il faut savoir sur la procédure

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel par acte notarié ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge — aussi appelé divorce contractuel — a été instauré par la loi du 18 novembre 2016 (réforme de la Justice du XXIe siècle). Il repose sur un principe simple : lorsque les deux époux sont d'accord sur l'ensemble des conséquences de leur divorce (partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire, etc.), ils n'ont plus besoin de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Le notaire intervient en bout de procédure pour donner force exécutoire à la convention rédigée par les avocats. En déposant cet acte au rang de ses minutes, il lui confère la même valeur qu'un jugement de divorce : la convention devient opposable aux tiers et peut être directement exécutée sans passer par un tribunal.

Ce dispositif concerne uniquement les couples qui :

• sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences ;
• n'ont pas d'enfant mineur souhaitant être entendu par un juge ;
• sont chacun représentés par un avocat distinct.

Les étapes clés de la procédure devant le notaire

La procédure de divorce par consentement mutuel suit un enchaînement précis. Voici les grandes phases à retenir.

1. Rédaction de la convention de divorce par les avocats

Chaque époux mandate son propre avocat. Ensemble, les deux conseils rédigent la convention de divorce, document central qui fixe :

• le sort du domicile conjugal (vente, attribution à l'un des époux) ;
• la liquidation du régime matrimonial ;
• les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
• la pension alimentaire et/ou la prestation compensatoire ;
• le sort des dettes communes.

Si le couple possède des biens immobiliers, un état liquidatif doit être établi par un notaire et annexé à la convention. Ce document décrit précisément le partage des biens immobiliers et la soulte éventuellement due.

2. L'envoi du projet et le délai de réflexion de 15 jours

Une fois la convention rédigée, chaque avocat adresse à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention. La loi impose un délai de réflexion incompressible de 15 jours à compter de la réception du courrier. Il est impossible de signer avant l'expiration de ce délai, même si les deux époux sont impatients de finaliser le divorce.

3. La signature de la convention

À l'issue du délai de réflexion, les deux époux signent la convention en présence de leurs avocats respectifs. Cette signature peut avoir lieu dans les bureaux de l'un des avocats, ou à distance dans certains cas.

4. Le dépôt chez le notaire

Dans un délai de 7 jours suivant la signature, l'un des deux avocats dépose la convention chez un notaire de son choix. Le notaire vérifie la conformité formelle de l'acte — il ne contrôle pas le fond du consentement, rôle dévolu aux avocats — puis procède au dépôt au rang de ses minutes.

Ce dépôt confère à la convention sa force exécutoire et date certaine. Le divorce est officiellement prononcé à cette date, sans audience ni jugement.

5. La mention en marge des actes d'état civil

Le notaire informe ensuite le greffe du tribunal judiciaire, qui ordonne la mention du divorce sur les actes de naissance et de mariage des ex-époux. Cette formalité est automatique et ne nécessite aucune démarche supplémentaire de la part des intéressés.

Le rôle spécifique du notaire selon la situation des époux

Le notaire n'intervient pas de la même façon selon le patrimoine et la situation personnelle du couple.

Divorce sans bien immobilier

Le notaire se limite au dépôt de la convention. Sa mission est formelle : il vérifie que l'acte est complet, signé par les parties et les avocats, puis l'enregistre. Ses honoraires sont alors fixes et modestes.

Divorce avec bien(s) immobilier(s)

Dès lors que les époux sont propriétaires en commun (en indivision ou en communauté), le notaire doit rédiger un acte de partage ou un état liquidatif. Il procède à :

• l'évaluation de la valeur des biens ;
• le calcul des droits de chaque époux ;
• la rédaction de l'acte authentique de partage ;
• la publication à la Conservation des hypothèques (service de publicité foncière).

Dans ce cas, les honoraires notariaux sont plus importants, car ils comprennent des émoluments proportionnels à la valeur du patrimoine et des droits de partage fiscaux (2,5 % de l'actif net partagé, réduits à 1,1 % lorsqu'il s'agit du domicile conjugal principal après le 1er janvier 2021).

Divorce avec enfants mineurs

Attention : si l'un des enfants mineurs demande à être entendu par un juge, la procédure notariale est impossible. Le couple doit alors obligatoirement saisir le JAF. Cette demande est recueillie par les avocats lors de la rédaction de la convention ; si l'enfant ne demande pas à être entendu, la procédure extrajudiciaire reste applicable.

Délais et coûts : ce que vous devez anticiper

Délais globaux

C'est l'un des principaux atouts de la procédure : le divorce par consentement mutuel notarié est nettement plus rapide qu'un divorce judiciaire. En moyenne :

• 1 à 3 mois pour la rédaction de la convention (sans bien immobilier) ;
• 3 à 6 mois lorsqu'un état liquidatif immobilier est nécessaire ;
• Le délai de réflexion de 15 jours est incompressible et s'intègre dans ce calendrier.

Coûts indicatifs

Les honoraires se décomposent en deux postes distincts :

• Honoraires des avocats : libres, ils varient entre 800 € et 2 500 € par avocat selon la complexité du dossier et la région ;
• Émoluments du notaire : forfaitairement fixés à 50 € HT pour le simple dépôt de la convention (tarif réglementé). En cas d'état liquidatif immobilier, les émoluments sont proportionnels à la valeur des biens et peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros, auxquels s'ajoutent les droits fiscaux.

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