Notaire en ligne : comment prendre rendez-vous en visio et consulter depuis chez soi ?

Qu'est-ce qu'un rendez-vous notaire en ligne par visio ?

Un rendez-vous notaire en ligne par visio est une consultation juridique réalisée par vidéoconférence entre vous et un notaire habilité. Concrètement, vous échangez en temps réel via une plateforme sécurisée, exactement comme vous le feriez en cabinet, mais depuis votre domicile, votre bureau ou tout autre lieu disposant d'une connexion internet.

Cette pratique s'est considérablement développée depuis la crise sanitaire de 2020 et la publication du décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020, qui a officialise la signature d'actes authentiques à distance. Aujourd'hui, des plateformes spécialisées comme Notaires.io permettent de trouver un notaire disponible pour une visio en moins de 3 questions et de réserver un créneau en ligne, premier rendez-vous offert.

Visio de conseil vs acte authentique électronique : quelle différence ?

Il est important de distinguer deux situations :

• La consultation de conseil par visio : le notaire vous informe, répond à vos questions, analyse votre situation juridique. Aucun document officiel n'est signé. C'est le format idéal pour un premier rendez-vous.
• L'acte authentique électronique à distance (AAED) : le notaire instrumentaire et les parties signent un acte ayant pleine valeur légale, via des outils de signature électronique qualifiée, sans se déplacer au même endroit.

Dans les deux cas, le notaire engage sa responsabilité professionnelle et est soumis aux mêmes obligations déontologiques qu'en présentiel.

Quels actes notariaux peut-on traiter en visio ?

La visioconférence notariale couvre un large spectre de situations juridiques. Voici les principales matières traitables à distance :

En droit immobilier

• Avant-contrat (promesse ou compromis de vente)
• Financement et conditions suspensives
• Acte de vente définitif (sous conditions techniques)
• Constitution d'hypothèque ou de garantie

En droit de la famille et des successions

• Consultation sur la succession d'un proche
• Rédaction ou modification d'un testament
• Donation entre époux ou donation-partage
• Contrat de mariage et changement de régime matrimonial
• Déclaration d'insaisissabilité pour les indépendants

En droit des sociétés

• Statuts de SCI, SARL ou SAS nécessitant un acte notarié
• Cession de parts sociales
• Apport en société

Attention : certains actes nécessitent encore une comparution physique ou ne peuvent être dématérialisés que si toutes les parties disposent d'une identité numérique vérifiée. Votre notaire vous précisera les modalités lors du premier échange.

Comment se déroule concrètement un rendez-vous notaire en visio ?

Prendre rendez-vous avec un notaire en ligne est beaucoup plus simple qu'on ne l'imagine. Voici le déroulé type, étape par étape :

Étape 1 : Trouver le bon notaire

Rendez-vous sur Notaires.io et répondez à 3 questions pour identifier le notaire le plus adapté à votre besoin (type de dossier, localisation souhaitée, disponibilités). Plus de 17 000 notaires sont référencés sur la plateforme, dont une grande majorité proposant des consultations en visio.

Étape 2 : Réserver votre créneau

Choisissez directement un créneau dans le calendrier du notaire sélectionné. Vous recevez immédiatement une confirmation par e-mail avec le lien de connexion à la visioconférence. Le premier rendez-vous est offert.

Étape 3 : Préparer votre consultation

Pour optimiser votre échange, rassemblez en amont les documents utiles : pièces d'identité, titres de propriété, livret de famille, relevés de comptes selon le sujet. Certains notaires demandent à les recevoir par e-mail sécurisé avant la réunion.

Étape 4 : La séance en visio

Le rendez-vous se déroule sur un outil de vidéoconférence sécurisé (souvent intégré à la plateforme). Le notaire analyse votre situation, vous conseille et vous remet généralement un compte-rendu ou une feuille de route après la séance.

Étape 5 : La suite du dossier

Si un acte doit être signé, le notaire organise soit une signature électronique à distance, soit une réunion physique pour les actes l'exigeant. Dans tous les cas, vous avez un interlocuteur dédié jusqu'à la clôture de votre dossier.

Quels sont les avantages du notaire en ligne par rapport au rendez-vous en cabinet ?

Le recours à la visioconférence notariale présente de nombreux bénéfices concrets :

• Gain de temps considérable : plus de déplacement, plus de temps d'attente en salle. Vous consultez depuis chez vous, en pause déjeuner ou le soir.
• Accès élargi à l'expertise : vous n'êtes plus limité aux notaires de votre quartier. Vous pouvez choisir un spécialiste en droit immobilier, en droit des successions ou en droit des sociétés, où qu'il soit en France.
• Réactivité accrue : les créneaux en visio sont souvent disponibles plus rapidement qu'en présentiel, les études pouvant gérer davantage de consultations à distance.
• Confort et sérénité : être dans un environnement familier réduit le stress souvent lié aux démarches juridiques.
• Traçabilité numérique : les échanges et documents transmis restent archivés dans votre espace client sur la plateforme.

Pour les personnes âgées, en situation de handicap ou résidant dans des zones sous-dotées en notaires (déserts notariaux), la consultation en visio représente une avancée majeure en matière d'accès au droit.

La valeur juridique des actes signés à distance est-elle garantie ?

C'est la question que se posent beaucoup d'utilisateurs. La réponse est oui, sous conditions.

Depuis le décret du 20 novembre 2020, l'acte authentique électronique à distance (AAED) a la même valeur juridique qu'un acte signé en présence physique. Pour être valable, il doit :

• Être instrumenté par un notaire territorialement compétent
• Faire l'objet d'une signature électronique qualifiée de toutes les parties (via un système d'identité numérique certifié eIDAS)
• Être conservé dans le Minutier Central Électronique des Notaires de France (MICEN)

Le notaire est le garant de la sécurité de la procédure. Il vérifie l'identité des parties, s'assure du consentement libre et éclairé de chacun, et donne date certaine à l'acte. La force exécutoire est identique à celle d'un acte traditionnel.

Sur Notaires.io, tous les notaires référencés sont inscrits à leur chambre régionale et exercent dans le cadre légal fixé par le Conseil Supérieur du Notariat. Vous avez la garantie de consulter un professionnel qualifié et assuré.

Combien coûte une consultation notariale en visio ?

Les honoraires du notaire pour une consultation de conseil sont libres (ils ne sont pas soumis au tarif réglementé, qui concerne uniquement les actes). Ils varient généralement entre 80 € et 250 € HT selon la complexité du dossier et la durée de l'entretien.

Sur Notaires.io, le premier rendez-vous est offert, ce qui vous permet d'évaluer sans risque si le notaire correspond à vos besoins et d'obtenir une première orientation juridique gratuite.

Pour les actes notariés à proprement parler (vente immobilière, succession, donation…), les émoluments restent réglementés par décret et sont identiques qu'ils soient réalisés en présentiel ou à distance. Aucun surcoût ne peut vous être facturé pour le format visio.