Succession concubin non marié : guide notaire 2025
Succession concubin non marié : droits, fiscalité à 60%, solutions notariales pour protéger votre partenaire. Conseils d'un notaire expert.
La succession d'un concubin non marié soulève des enjeux majeurs en France : juridiquement, le concubin survivant est considéré comme un parfait étranger par la loi successorale. Sans anticipation chez un notaire, il risque de ne rien recevoir du patrimoine commun, voire d'être expulsé du logement familial. Voici les solutions concrètes pour protéger votre partenaire.
Points clés
- 1Le concubin n'a aucun droit successoral légal en France
- 2La fiscalité est de 60% après un abattement de seulement 1 594 €
- 3Le testament, la donation et l'assurance-vie sont les principaux outils de protection
- 4Un rendez-vous notaire permet de bâtir une stratégie sur-mesure
Concubinage et succession : un vide juridique total
Contrairement aux époux ou aux partenaires de PACS, les concubins n'ont aucun lien juridique reconnu en matière successorale. L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une simple « union de fait », ce qui exclut tout droit à la succession.
Concrètement, si votre concubin décède sans avoir pris de dispositions, l'intégralité de son patrimoine reviendra à ses héritiers légaux : enfants, parents, frères et sœurs. Vous ne recevrez rien, même après des décennies de vie commune.
Cette situation peut avoir des conséquences dramatiques, notamment concernant le logement. Si la résidence principale appartenait à votre concubin, ses héritiers peuvent exiger votre départ ou le rachat de leur part.
Une fiscalité successorale très lourde pour le concubin
Même lorsque le concubin reçoit quelque chose par testament ou donation, la fiscalité applicable est particulièrement punitive :
- Abattement : seulement 1 594 € (contre 100 000 € entre parent et enfant)
- Taux d'imposition : 60% sur la totalité de la part nette
- Aucun barème progressif : contrairement aux héritiers en ligne directe
Exemple : pour un legs de 200 000 € à votre concubin, les droits de succession s'élèvent à environ 119 044 €. Votre partenaire ne touche en réalité que 80 956 €.
Cette fiscalité confiscatoire impose de structurer la transmission avec un notaire pour limiter au maximum l'impact fiscal.
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Prendre rendez-vous avec un notaireLes solutions notariales pour protéger son concubin
Heureusement, plusieurs outils juridiques permettent d'organiser efficacement la transmission au profit du concubin survivant.
Le testament authentique
Rédigé devant notaire, le testament permet de léguer à votre concubin la quotité disponible de votre patrimoine. Si vous avez des enfants, vous devez respecter leur réserve héréditaire, mais vous pouvez transmettre 1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d'enfants.
L'assurance-vie : l'outil le plus efficace
L'assurance-vie échappe aux règles successorales classiques. Vous pouvez désigner votre concubin comme bénéficiaire et lui transmettre jusqu'à 152 500 € en franchise totale d'impôt (pour les primes versées avant 70 ans).
La donation au dernier vivant : impossible
Attention, contrairement aux époux, les concubins ne peuvent pas bénéficier d'une donation au dernier vivant. C'est une raison majeure d'envisager le mariage ou le PACS.
La SCI familiale
Créer une SCI permet d'organiser la détention du logement et de prévoir des clauses statutaires protectrices (démembrement croisé des parts, droit de préemption).
PACS ou mariage : pourquoi y penser ?
Avant d'engager des stratégies complexes, il faut savoir que le PACS et le mariage offrent des avantages successoraux considérables :
- Mariage : exonération totale des droits de succession entre époux + droits légaux du conjoint survivant
- PACS : exonération totale des droits de succession (mais nécessite un testament pour hériter)
Le simple fait de signer un PACS et de rédiger un testament chez le notaire suffit à transformer radicalement la situation patrimoniale du survivant.
Pourquoi consulter un notaire ?
Chaque situation de concubinage est unique : enfants d'une précédente union, patrimoine immobilier en indivision, entreprise familiale, écart de patrimoine entre concubins... Seul un notaire peut bâtir une stratégie patrimoniale adaptée combinant testament, assurance-vie, donations et structures juridiques.
Le premier rendez-vous chez nos notaires partenaires est offert et permet d'identifier les leviers prioritaires pour protéger votre concubin.
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