Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la souscription à l’abonnement Notaires.io, édité par LegalCorners, RCS Paris 988 485 405, dont le siège est situé 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

L’abonnement est réservé aux professionnels du notariat — notaires, notaires associés ou salariés, et offices notariaux — agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il ne s’adresse pas aux consommateurs. La prise de rendez-vous par les particuliers reste gratuite et relève des conditions générales d’utilisation.

La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui complètent les CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne l’abonnement.

2. Contenu de l’abonnement

L’abonnement donne accès, pour l’étude concernée, à :

• la revendication et l’administration de la fiche de l’étude dans l’annuaire, avec affichage des coordonnées et badge de profil vérifié ;
• l’agenda de prise de rendez-vous en ligne et la réception des demandes ;
• l’espace notaire : suivi des rendez-vous, échange de pièces avec les clients, export des fiches au format CSV, QR code de l’étude, factures ;
• les rendez-vous en visioconférence et les e-mails automatiques de confirmation et de rappel adressés aux clients.

Notaires.io est un outil de mise en relation et de gestion de rendez-vous. La plateforme n’est pas un office notarial, ne délivre aucun conseil juridique et ne perçoit aucun émolument. Elle ne garantit aucun volume de rendez-vous ni aucun résultat commercial.

3. Prix

• Tarif de l’abonnement : 119 € HT par mois et par étude.
• Tarif jeune notaire : 99 € HT par mois, réservé aux notaires installés depuis moins de trois ans. Cette qualité fait l’objet d’une attestation sur l’honneurlors de la souscription ; un justificatif de nomination peut être demandé à tout moment, et le tarif standard s’applique à défaut, sans préjudice de la régularisation des mois déjà facturés.
• Offre de lancement : les deux premiers mois d’abonnement sont offerts. Aucune somme n’est prélevée pendant cette période ; le tarif de 119 € HT par mois s’applique ensuite.
• La TVA au taux en vigueur (20 % en France métropolitaine) s’ajoute à ces montants et est calculée automatiquement lors du paiement.

Les prix peuvent être révisés. Toute évolution est notifiée par e-mail au moins trente jours avant sa prise d’effet ; à défaut de résiliation avant cette date, le nouveau tarif s’applique à l’échéance suivante.

4. Souscription et paiement

La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe : aucune donnée de carte bancaire n’est collectée ni conservée par LegalCorners.

En validant sa souscription, l’abonné enregistre un moyen de paiement et autorise le prélèvement mensuel automatique sur celui-ci. Au titre de l’offre de lancement, aucune somme n’est prélevée pendant les deux premiers mois : le premier prélèvement intervient au terme de cette période, puis à chaque date anniversaire mensuelle. L’abonné peut résilier avant ce terme sans qu’aucun montant ne soit dû. Les factures sont mises à disposition dans l’espace notaire.

En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu après relance restée sans effet. La fiche de l’étude revient alors à l’état non revendiqué.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Il est résiliable à tout moment, sans frais ni préavis.

La résiliation s’effectue par simple demande adressée à contact@notaires.io depuis l’adresse professionnelle rattachée au compte. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l’abonné conserve l’accès jusqu’à cette date et aucun prélèvement ultérieur n’est opéré. Les sommes déjà réglées au titre du mois entamé ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

La suppression du compte depuis l’espace notaire n’emporte pas résiliation de l’abonnement : celle-ci doit être demandée séparément, au préalable.

LegalCorners peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave, notamment d’usage frauduleux, de fourniture d’informations professionnelles inexactes ou d’atteinte aux droits de tiers, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

6. Droit de rétractation

L’abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s’applique pas. La possibilité de résilier à tout moment, prévue à l’article 5, tient lieu de garantie équivalente.

7. Obligations de l’abonné

• garantir l’exactitude des informations professionnelles publiées, en particulier son identité, son office et son numéro CRPCEN ;
• n’utiliser le service que dans le respect des règles déontologiques de la profession notariale ;
• maintenir son agenda à jour et honorer les rendez-vous acceptés ;
• préserver la confidentialité des pièces transmises par les clients et n’en faire usage que pour le dossier concerné.

8. Responsabilité

LegalCorners est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d’une interruption imputable à un prestataire technique, à un cas de force majeure, ou du fait des relations contractuelles nouées entre l’abonné et ses clients. En toute hypothèse, la responsabilité de LegalCorners est limitée aux sommes effectivement versées par l’abonné au cours des douze derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données des clients transmises via la plateforme, l’abonné agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités notariales, LegalCorners intervenant comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes de Paris, les parties étant toutes deux commerçantes ou professionnelles.

11. Contact

Pour toute question relative à l’abonnement ou à sa facturation : contact@notaires.io.