Question 1

Est-il obligatoire de faire un contrat de mariage ?

Accepted Answer

Non, le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Sans contrat, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat est recommandé si l'un des époux est entrepreneur, propriétaire de biens avant le mariage, ou si vous souhaitez protéger vos héritiers respectifs.

Question 2

Combien coûte un contrat de mariage chez un notaire ?

Accepted Answer

Le tarif d'un contrat de mariage est réglementé. Les émoluments du notaire sont de 371,48 € pour la rédaction. Auxquels s'ajoutent la TVA (20 %) et les débours (environ 50 à 100 €). Le coût total est généralement compris entre 500 et 600 € — un investissement modeste au regard de la protection qu'il apporte.

Contrat de mariage — Conseil et rédaction par un notaire

Questions fréquentes

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