Déclaration de succession avec un notaire : le guide complet

Qu'est-ce que la déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un document fiscal obligatoire que les héritiers déposent auprès de l'administration fiscale après un décès.

Elle recense l'ensemble du patrimoine du défunt : biens immobiliers, comptes bancaires, placements, véhicules, mais aussi les dettes. Objectif : déterminer le montant taxable et calculer les droits de succession éventuellement dus.

Attention à ne pas la confondre avec l'acte de notoriété, qui prouve votre qualité d'héritier. Ici, il s'agit uniquement d'une déclaration fiscale, déposée au Service de publicité foncière et d'enregistrement (l'ancienne recette des impôts) dont dépendait le domicile du défunt.

Le formulaire concerné

La déclaration prend la forme de l'imprimé 2705, complété selon les cas par les formulaires 2705-S (annexe) et 2706 (biens immobiliers). C'est le notaire qui le remplit et le dépose lorsqu'il est chargé du dossier.

Qui doit déposer une déclaration de succession ?

En principe, chaque succession est concernée. Mais la loi prévoit des seuils de dispense.

Les cas où la déclaration est obligatoire

• L'actif brut successoral dépasse 50 000 € quand les héritiers sont le conjoint survivant, les enfants ou les parents (ligne directe) ;
• L'actif brut dépasse 3 000 € pour tous les autres héritiers : frères, sœurs, neveux, nièces, cousins, légataires, amis ;
• Des droits de succession sont dus, quel que soit le montant du patrimoine.

Les cas de dispense

En dessous de ces seuils, et si aucun droit n'est dû, aucune déclaration n'est à déposer.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont, eux, totalement exonérés de droits de succession. Cela ne les dispense pas pour autant de déposer la déclaration si l'actif dépasse le seuil : exonération de droits et obligation déclarative sont deux choses différentes.

Qui signe ?

La déclaration doit être signée par au moins un héritier. Mais attention : les héritiers en ligne directe et le conjoint sont solidaires du paiement des droits. Si l'un ne paie pas, l'administration peut se tourner vers les autres.

Pourquoi faire appel à un notaire ?

Techniquement, des héritiers peuvent remplir eux-mêmes le formulaire. En pratique, c'est rarement une bonne idée — et souvent impossible.

Les situations où le notaire est obligatoire

• La succession comprend un bien immobilier (maison, appartement, terrain, parts de SCI) ;
• Le défunt avait consenti une donation de son vivant, à rapporter à la succession ;
• Il existe un testament ou une donation au dernier vivant à faire appliquer ;
• L'actif dépasse 5 000 € et un acte de notoriété est nécessaire ;
• Des biens sont situés à l'étranger.

Dans ces cas, le notaire établit d'abord une attestation de propriété immobilière ou un état liquidatif, qui sert de base à la déclaration fiscale.

La sécurité juridique et fiscale

Le notaire est un officier public formé à l'évaluation du patrimoine. Il vérifie l'existence de tous les biens, y compris ceux qu'on oublie facilement : assurance-vie, parts sociales, épargne salariale, coffre-fort, créances.

Il s'assure aussi que toutes les dettes déductibles sont bien prises en compte. Un oubli peut coûter cher : redressement, majoration, intérêts de retard.

Un gain de temps réel

Contacter les banques, débloquer les comptes, identifier tous les héritiers, faire évaluer un logement : ces démarches prennent des semaines. Le notaire les centralise et dialogue directement avec les établissements financiers, qui lui répondent bien plus vite qu'à un particulier.

Prendre rendez-vous avec un notaire : comment procéder

C'est souvent le point de blocage. Les études sont sollicitées, les standards saturés, et les familles perdent des semaines précieuses sur un délai de 6 mois.

Ne pas attendre pour prendre rdv avec un notaire

L'idéal est de contacter une étude dans les premières semaines qui suivent le décès. Plus le dossier démarre tôt, plus il est facile de tenir le délai fiscal sans se précipiter sur les évaluations.

Vous êtes libre de choisir votre notaire : aucune règle ne vous oblige à passer par celui de la famille ou par l'étude la plus proche du domicile du défunt.

Prendre rendez-vous notaire en ligne

Sur Notaires.io, plus de 23 000 notaires sont référencés. Vous filtrez par ville et par domaine — ici le droit des successions — puis vous réservez directement sur les créneaux réellement disponibles de l'étude.

Deux formats possibles :

• un rendez-vous en visioconférence, pratique quand les héritiers vivent loin les uns des autres ;
• un rendez-vous au cabinet, si vous préférez remettre les documents en main propre.

La plateforme a été créée par une diplômée notaire. Elle ne délivre aucun conseil juridique : seul le notaire que vous rencontrez est habilité à vous conseiller sur votre situation.

Le déroulé complet, étape par étape

• Étape 1 — Premier rendez-vous : vous exposez la situation familiale et patrimoniale, le notaire identifie les héritiers et les biens ;
• Étape 2 — Acte de notoriété : l'acte authentique qui établit officiellement votre qualité d'héritier, indispensable pour débloquer les comptes ;
• Étape 3 — Inventaire : collecte et vérification de l'actif et du passif auprès des banques, assureurs et administrations ;
• Étape 4 — Évaluation des biens : estimation de l'immobilier et valorisation des placements au jour du décès ;
• Étape 5 — Rédaction et dépôt : établissement de l'imprimé 2705 et dépôt auprès du service compétent dans les délais ;
• Étape 6 — Paiement des droits : règlement des droits de succession, avec possibilité de paiement différé ou fractionné sous conditions.

Quels documents préparer avant le rendez-vous ?

Plus votre dossier est complet au premier rendez-vous, plus le notaire avance vite. Voici la liste à réunir.

Concernant le défunt

• Acte de décès ;
• Livret de famille complet ;
• Contrat de mariage ou convention de PACS, le cas échéant ;
• Jugement de divorce s'il y en a eu un ;
• Dernier avis d'imposition ;
• Testament ou donation au dernier vivant ;
• Relevés de tous les comptes bancaires et livrets au jour du décès ;
• Titres de propriété des biens immobiliers et derniers avis de taxe foncière ;
• Contrats d'assurance-vie et de capitalisation ;
• Relevés de portefeuilles de valeurs mobilières ;
• Justificatifs des dettes : emprunts en cours, factures impayées, impôts restant dus, frais funéraires.

Concernant les héritiers

• Pièce d'identité de chaque héritier ;
• Justificatif de domicile ;
• Livret de famille de chacun ;
• RIB, notamment pour un éventuel remboursement.

Si certains documents manquent, ne repoussez pas le rendez-vous pour autant : le notaire sait réclamer les pièces manquantes auprès des organismes.

Quels délais respecter et que risque-t-on en cas de retard ?

C'est le point le plus sensible du dossier.

6 mois, ou 12 mois selon le lieu du décès

La déclaration doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine.

Ce délai passe à 12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans certains territoires d'outre-mer. Les droits se paient en principe au moment du dépôt.

Les sanctions en cas de dépôt tardif

• Intérêts de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, à partir du 7ᵉ mois ;
• Majoration de 10 % des droits dus si le retard dépasse 12 mois ;
• Majoration de 40 % si vous ne régularisez pas dans les 90 jours suivant une mise en demeure ;
• Une amende forfaitaire lorsque aucun droit n'est dû mais que la déclaration reste obligatoire.

Des aménagements existent

Le paiement fractionné (étalé sur plusieurs années) et le paiement différé (en cas de démembrement de propriété, par exemple) sont possibles sous conditions, moyennant des garanties. Votre notaire monte le dossier auprès du comptable public.

Combien coûte une déclaration de succession chez un notaire ?

Les frais se décomposent en plusieurs blocs, et une bonne part ne revient pas au notaire.

Les émoluments réglementés

La rémunération du notaire pour la déclaration de succession est fixée par décret, identique partout en France. Elle est calculée sur l'actif brut successoral selon un barème dégressif :

• de 0 à 6 500 € : 1,548 % ;
• de 6 500 à 17 000 € : 0,851 % ;
• de 17 000 à 30 000 € : 0,567 % ;
• au-delà de 30 000 € : 0,284 %.

D'autres actes de la succession (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, partage) suivent leurs propres barèmes réglementés.

Les autres frais

• Les droits de succession, intégralement reversés au Trésor public ;
• Les frais de publicité foncière pour les biens immobiliers ;
• Les débours : copies d'actes, extraits cadastraux, recherches d'héritiers, généalogiste le cas échéant.

Ces frais sont avancés par le notaire puis refacturés à l'euro près. Pour un chiffrage adapté à votre situation, exposez-la lors d'un premier rendez-vous : c'est le seul moyen d'obtenir une estimation fiable.

Ce qu'il faut retenir

• Délai : 6 mois après le décès en France métropolitaine, 12 mois à l'étranger ;
• Seuils : 50 000 € en ligne directe, 3 000 € pour les autres héritiers ;
• Le notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation antérieure ;
• Les émoluments sont fixés par décret, donc identiques d'une étude à l'autre ;
• Le plus important reste de ne pas attendre : prenez rendez-vous dans les premières semaines.

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