Donation entre époux : avantage du survivant chez le notaire

La donation entre époux avantage survivant notaire, aussi appelée "donation au dernier vivant", est l'un des actes notariaux les plus protecteurs et les plus sous-utilisés en France. Pour 163 € TTC environ, vous pouvez significativement améliorer la situation de votre conjoint lors de votre décès. Voici tout ce que vous devez savoir.

Qu'est-ce que la donation entre époux ?

La donation entre époux, réglementée par les articles 1094 et suivants du Code civil, est un acte par lequel un époux (le donateur) octroie à son conjoint (le bénéficiaire) des droits supplémentaires sur sa succession, au-delà de ceux que la loi lui attribue automatiquement. Elle est souvent appelée "donation au dernier vivant" car ses effets ne se produisent qu'au décès du donateur.

Sans cette donation, les droits légaux du conjoint survivant dépendent du régime matrimonial et de la composition de la famille. En présence d'enfants communs, il hérite soit d'un quart de la succession en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit — à son choix. Ce choix, bien que déjà intéressant, peut s'avérer insuffisant selon la situation patrimoniale.

Avec la donation entre époux, le conjoint survivant dispose d'une option tripartite enrichie, lui permettant d'adapter sa stratégie successorale au moment du décès, en fonction de ses besoins et de la situation fiscale du moment.

Les trois options offertes au conjoint survivant

Grâce à la donation entre époux, le conjoint survivant peut choisir entre trois options, dont certaines dépassent ses droits légaux :

Option 1 — La totalité en usufruit : le conjoint survivant perçoit les revenus de l'ensemble du patrimoine (loyers, dividendes, intérêts) sa vie durant, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. Cette option est particulièrement adaptée aux conjoints ayant besoin de revenus réguliers mais disposant d'un niveau de vie déjà établi.

Option 2 — La quotité disponible en pleine propriété : le conjoint reçoit en pleine propriété la part maximale que la loi permet de transmettre librement (1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois ou plus). Cette option est avantageuse lorsque le conjoint a besoin de liquidités immédiates ou souhaite gérer librement ses actifs.

Option 3 — Un panachage usufruit/pleine propriété : le conjoint peut combiner les deux options précédentes pour optimiser sa situation fiscale et patrimoniale. Par exemple, il peut recevoir un quart en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit.

Ce choix s'effectue au moment du règlement de la succession, après le décès. Le conjoint dispose ainsi d'une réelle flexibilité pour adapter sa décision aux circonstances du moment : présence d'enfants en bas âge, besoins de liquidités urgents, contexte fiscal particulier.

Révocabilité et sécurité de la donation

La donation entre époux est unique en droit français par sa révocabilité totale. Contrairement aux donations ordinaires entre vifs, qui sont en principe irrévocables, la donation entre époux peut être retirée à tout moment, unilatéralement, sans motif et sans que le conjoint bénéficiaire puisse s'y opposer.

Cette révocabilité est automatique en cas de divorce prononcé. Lors d'une procédure de divorce, les donations entre époux deviennent caduques de plein droit, sauf disposition contraire expressément stipulée dans la convention de divorce (uniquement pour les divorces par consentement mutuel depuis 2017).

En pratique, les époux établissent généralement deux donations croisées : chacun fait une donation au profit de l'autre. Ces deux actes sont souvent rédigés en même temps par le notaire pour limiter les coûts.

Coût, fiscalité et combinaisons recommandées

Le coût d'une donation entre époux est l'un des moins élevés parmi les actes notariaux : les émoluments réglementés s'élèvent à environ 136 € HT (163 € TTC) par acte. Si les deux époux font leur donation lors du même rendez-vous, comptez environ 300 à 350 € TTC pour les deux actes, auxquels s'ajoutent de légers débours.

Sur le plan fiscal, la donation entre époux n'est pas taxée au moment de sa rédaction. C'est lors du décès et du règlement de la succession que les droits éventuels s'appliquent — mais rappelons que le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession en France depuis la loi TEPA de 2007.

Pour une protection optimale du conjoint survivant, le notaire recommande souvent de combiner la donation entre époux avec une donation-partage anticipée aux enfants et/ou une assurance-vie. Cette triple approche couvre les besoins du conjoint survivant tout en préparant la transmission du patrimoine aux générations suivantes dans les meilleures conditions fiscales.