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Héritage sans testament : qui hérite et quel est le rôle du notaire ?

Par Notaires.io·14 juillet 2026

Quand une personne décède sans testament, ses biens ne partent ni à l'État ni dans le vide : c'est le Code civil qui désigne automatiquement les héritiers et fixe la part de chacun. On parle de succession « ab intestat ». Les enfants viennent en premier, puis les parents, frères et sœurs, grands-parents et enfin les cousins. Le conjoint marié bénéficie de droits spécifiques ; le partenaire pacsé et le concubin, eux, n'héritent pas. Le notaire, lui, sécurise chaque étape : identification des héritiers, inventaire, fiscalité, partage.

Héritage sans testament : ce que prévoit la loi

Une succession sans testament s'appelle une succession ab intestat. Elle est entièrement encadrée par le Code civil, qui désigne les héritiers et calcule leurs parts.

Contrairement à une idée reçue tenace, l'absence de testament ne fait pas tomber le patrimoine dans l'escarcelle de l'État. Cela n'arrive que si aucun héritier n'est retrouvé, jusqu'au 6e degré de parenté.

La règle est simple : la loi protège d'abord la famille proche, du plus proche parent au plus éloigné. Ce qu'elle ne fait pas, en revanche, c'est deviner vos volontés.

C'est pourquoi rédiger un testament reste fortement conseillé, surtout en famille recomposée, en couple pacsé ou lorsqu'on souhaite transmettre à un proche non apparenté. Sans ce document, certaines personnes qui comptent pour vous ne recevront rien.

Qui hérite sans testament ? L'ordre légal des héritiers

Le droit français classe les héritiers en quatre ordres. Dès qu'un ordre comporte au moins un héritier vivant, il exclut tous les suivants.

1er ordre — les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. En présence d'enfants, ils se partagent la succession à parts égales, qu'ils soient nés dans ou hors mariage, ou adoptés.
2e ordre — parents, frères et sœurs (et leurs enfants si l'un d'eux est décédé). Ils n'héritent que si le défunt n'a pas de descendant.
3e ordre — les grands-parents et arrière-grands-parents : ils interviennent à défaut de descendants, de parents, de frères et sœurs.
4e ordre — oncles, tantes, cousins : dernier recours, lorsque aucun héritier des ordres précédents n'existe.

Au sein d'un même ordre, c'est le degré de parenté le plus proche qui l'emporte : un enfant prime sur un petit-enfant, un frère prime sur un neveu.

Les droits du conjoint survivant

Le conjoint marié occupe une place à part : il hérite toujours, quel que soit l'ordre concerné.

Si le défunt laisse uniquement des enfants communs, le conjoint choisit entre :

l'usufruit de la totalité des biens : il peut les utiliser, les habiter ou en percevoir les loyers, sans en être propriétaire ;
la pleine propriété d'un quart de la succession.

En présence d'enfants nés d'une autre union, ce choix disparaît : le conjoint reçoit obligatoirement un quart en pleine propriété.

Sans descendant, le conjoint hérite de la moitié si les deux parents du défunt sont vivants, des trois quarts s'il n'en reste qu'un, et de la totalité si le défunt ne laisse ni descendant ni parent.

Il conserve par ailleurs le droit d'occuper gratuitement le logement familial pendant 1 an, puis peut demander un droit d'habitation viager.

Pacsé ou concubin : aucun droit automatique

C'est le point le plus mal connu. Le partenaire de Pacs et le concubin ne sont pas héritiers légaux. Sans testament, ils ne reçoivent strictement rien du patrimoine du défunt.

Le partenaire pacsé bénéficie seulement du droit de jouissance gratuite du logement pendant 1 an. Pour aller plus loin, un testament (ou une assurance-vie) est indispensable.

Les 5 étapes du règlement d'une succession sans testament

1. Déclarer le décès et choisir un notaire

Le décès se déclare en mairie dans les 24 heures. Les héritiers désignent ensuite le notaire de leur choix, d'un commun accord. En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire peut en nommer un.

Rien n'oblige à prendre le notaire « de la famille » : vous pouvez contacter l'étude de votre choix, partout en France.

2. L'acte de notoriété

C'est le premier document établi par le notaire. L'acte de notoriété identifie officiellement les héritiers et précise les droits de chacun.

Avant de le signer, le notaire interroge obligatoirement le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour vérifier qu'aucun testament n'a été déposé quelque part en France.

Cet acte vous servira ensuite partout : banques, assurances, impôts, organismes de retraite.

3. L'inventaire du patrimoine

Le notaire recense l'ensemble de l'actif et du passif : biens immobiliers, comptes bancaires, placements, véhicules, objets de valeur, mais aussi crédits en cours et dettes.

Cette photographie du patrimoine sert de base au calcul des parts et de l'impôt.

4. La déclaration de succession

Les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France) pour déposer la déclaration de succession et payer les éventuels droits de succession.

Passé ce délai : intérêts de retard et majoration. Le notaire prépare et dépose cette déclaration pour vous.

Bon à savoir : les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € chacun sur la part reçue de chaque parent, et le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.

5. Le partage des biens

Tant que le partage n'est pas fait, les héritiers sont en indivision : les décisions importantes se prennent ensemble.

Le partage met fin à cette situation. S'il porte sur un bien immobilier, il doit obligatoirement être constaté par un acte notarié.

Notaire obligatoire ? Délais et frais à prévoir

Une succession très simple, sans immobilier et de faible montant, peut théoriquement se régler sans notaire. En pratique, son intervention est obligatoire dans plusieurs cas :

la succession comprend un bien immobilier (maison, appartement, terrain) ;
l'actif dépasse 5 000 € et les banques exigent un acte de notoriété pour débloquer les comptes ;
le défunt avait consenti une donation ou signé un contrat de mariage ;
la situation familiale est complexe : enfants de plusieurs unions, héritier mineur, héritier à l'étranger ;
des conflits opposent les héritiers ;
le défunt laisse des dettes importantes.

Côté délai, comptez généralement 6 à 12 mois pour une succession classique, davantage si un bien doit être vendu ou si un héritier est introuvable.

Côté coût, les émoluments du notaire sont fixés par décret : ils sont identiques dans toutes les études de France. S'y ajoutent les taxes, les frais de publicité foncière et les débours. Demandez toujours une estimation chiffrée dès le premier rendez-vous.

Les erreurs à éviter absolument

Dépasser le délai de 6 mois : les pénalités fiscales s'appliquent même si le partage n'est pas terminé.
Vider le logement ou vendre des biens avant l'acte de notoriété et l'inventaire : ces gestes peuvent être qualifiés de recel successoral et vous priver de votre part.
Oublier un héritier : enfant non reconnu, demi-frère, parent éloigné. Un partage incomplet peut être annulé.
Conclure trop vite à l'absence de testament : seul l'interrogation du FCDDV par le notaire permet de le confirmer.
Accepter la succession sans connaître les dettes : si le passif risque de dépasser l'actif, l'acceptation à concurrence de l'actif net ou la renonciation protègent votre patrimoine personnel. Vous disposez de 4 mois minimum pour vous décider.
Rester en indivision par facilité : les tensions et les frais s'accumulent avec le temps.

Anticiper pour protéger ses proches

La meilleure façon d'éviter une succession subie reste d'organiser les choses de son vivant. Quatre outils, simples et cumulables :

Le testament : olographe (écrit, daté et signé à la main) ou authentique (reçu par le notaire, plus sûr et inscrit au FCDDV).
La donation : transmettre de son vivant, avec un abattement renouvelable tous les 15 ans.
L'assurance-vie : elle permet de désigner librement un bénéficiaire, y compris un partenaire de Pacs ou un ami, en dehors de la succession.
Le régime matrimonial : se marier, ou adapter son contrat (communauté universelle, donation entre époux), renforce nettement la protection du conjoint.

Un seul rendez-vous avec un notaire suffit souvent à faire le point sur votre situation et à identifier la solution la plus adaptée.

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Vous venez de perdre un proche, ou vous souhaitez anticiper votre propre succession ? Inutile d'enchaîner les appels aux études.

Sur Notaires.io, vous pouvez prendre rdv avec un notaire en ligne en quelques minutes, sur les disponibilités réelles de l'étude. Plus de 23 000 notaires sont référencés partout en France.

Deux formats au choix :

en visioconférence, pratique si les héritiers vivent loin les uns des autres ou à l'étranger ;
au cabinet, près de chez vous.

Préparez votre rendez-vous en rassemblant l'acte de décès, le livret de famille, le contrat de mariage éventuel, les relevés bancaires et les titres de propriété : vous gagnerez plusieurs semaines.

Notaires.io est une plateforme de prise de rendez-vous créée par une diplômée notaire. Ce n'est ni un office notarial ni un service de conseil juridique : seul le notaire que vous consultez est habilité à analyser votre dossier.

Questions fréquentes

Comment prendre rdv avec un notaire pour une succession ?

Vous choisissez librement votre notaire : rien ne vous oblige à prendre celui de la famille. Le plus simple est de passer par Notaires.io pour prendre rdv notaire en ligne, sur les disponibilités réelles de l'étude, en visio ou au cabinet. Munissez-vous de l'acte de décès, du livret de famille et, si possible, des relevés bancaires et titres de propriété.

Peut-on avoir un notaire en rdv en ligne, en visio ?

Oui. De nombreuses études proposent désormais un rdv en ligne en visioconférence, particulièrement utile quand les héritiers vivent dans des régions différentes ou à l'étranger. Sur Notaires.io, plus de 23 000 notaires sont référencés et vous sélectionnez directement le créneau et le format souhaités. Certains actes nécessitent ensuite une signature à distance sécurisée ou une venue à l'étude.

Qui hérite si le défunt n'a pas fait de testament ?

La loi applique un ordre strict : d'abord les enfants et petits-enfants, puis les parents, frères et sœurs, ensuite les grands-parents, enfin les oncles, tantes et cousins. Le conjoint marié hérite toujours, avec une part variable selon la présence d'enfants. Le partenaire de Pacs et le concubin, eux, ne reçoivent rien sans testament.

Combien de temps dure une succession sans testament ?

Comptez généralement 6 à 12 mois pour une succession classique. La déclaration fiscale doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois en cas de décès à l'étranger). Le délai s'allonge si un bien immobilier doit être vendu, si un héritier est introuvable ou si un désaccord oppose les héritiers.

Le notaire est-il obligatoire sans testament ?

Il l'est dès que la succession comprend un bien immobilier, dépasse 5 000 € d'actif, ou qu'une donation ou un contrat de mariage existe. Il devient aussi indispensable en cas d'héritier mineur, de famille recomposée, d'héritier à l'étranger ou de conflit. Seules les toutes petites successions, sans immobilier, peuvent s'en passer.

Combien coûte le règlement d'une succession chez le notaire ?

Les émoluments du notaire sont fixés par décret : ils sont identiques dans toutes les études de France et calculés sur la valeur du patrimoine. S'y ajoutent les taxes, les frais de publicité foncière et les débours avancés par l'étude. Demandez une estimation chiffrée dès le premier rendez-vous, elle vous sera remise sans difficulté.

Mon partenaire de Pacs peut-il hériter de moi ?

Pas automatiquement. Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien. Il bénéficie seulement de la jouissance gratuite du logement pendant 1 an. Un testament ou une assurance-vie est donc indispensable pour le protéger. Avantage fiscal notable : s'il est désigné par testament, il est exonéré de droits de succession.

Que faire si la succession comporte plus de dettes que de biens ?

Vous n'êtes jamais obligé d'accepter. Deux options : l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui limite votre engagement à ce que vous recevez, ou la renonciation pure et simple. Vous disposez d'au moins 4 mois pour décider. Le notaire dresse l'inventaire complet de l'actif et du passif avant que vous ne vous prononciez.