Rendez-vous notaire pour un divorce : rôle et étapes
En cas de divorce par consentement mutuel, le notaire est obligatoire pour homologuer la convention. Comment se déroule ce rendez-vous ?
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est la procédure la plus utilisée en France. Dans ce cadre, le notaire joue un rôle obligatoire : il dépôse la convention de divorce pour lui donner force exécutoire. Voici ce que vous devez savoir sur ce rendez-vous particulier.
Points clés
- 1Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de juge mais un notaire.
- 2Les deux époux doivent avoir chacun leur propre avocat — la représentation commune est interdite.
- 3Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes après un délai de réflexion de 15 jours.
- 4La convention doit prévoir le partage de tous les biens communs, y compris l'immobilier.
Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel
Dans le divorce par consentement mutuel "déjudiciarisé" (sans juge), les époux rédigent avec leurs avocats respectifs une convention de divorce qui règle tous les aspects de leur séparation : partage des biens, pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire éventuelle.
Le notaire intervient à la fin de la procédure. Sa mission est de déposer la convention au rang de ses minutes après avoir vérifié l'identité des parties et leur consentement libre et éclairé. Ce dépôt confère à la convention la force exécutoire d'un acte authentique, sans décision judiciaire.
La loi prévoit un délai de réflexion de 15 jours entre la communication du projet de convention aux époux et la signature définitive. Ce délai permet à chacun de reconsidérer sa décision. Le notaire ne peut déposer la convention qu'après l'expiration de ce délai.
Le partage des biens immobiliers lors du divorce
Si les époux possèdent des biens immobiliers communs, leur partage doit obligatoirement figurer dans la convention et faire l'objet d'un acte notarié de partage. Ce partage est soumis aux droits de partage (2,5 % de l'actif net partagé) perçus par le notaire pour le compte de l'État.
Si l'un des époux souhaite conserver le bien immobilier, il doit racheter la part de l'autre. Ce rachat nécessite généralement un financement bancaire. Le notaire rédige l'acte de licitation et procède au remboursement du crédit commun si nécessaire.
Pour les couples non mariés (concubins) se séparant avec un bien immobilier en indivision, la procédure est différente mais le notaire intervient également pour organiser la sortie d'indivision ou la vente du bien.
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